C’est quoi une expertise ?
📙 Tandis que l’article 232 du code civil prévoit que le juge peut choisir la personne de son choix pour l’éclairer par des constations, une consultation ou une expertise « sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien », ce sont les articles 156 à 169-1 du code de Lire la suite…