📙 Tandis que l’article 232 du code civil prévoit que le juge peut choisir la personne de son choix pour l’éclairer par des constations, une consultation ou une expertise « sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien », ce sont les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale qui traitent de la question dans le champ pénal.
🏛️ Le juge, face aux progrès scientifiques et à une place de plus en plus importante attribuée aux techniques modernes recherche, avant de statuer en matière administrative, civile ou pénale, l’avis d’un sachant pour éclairer sa décision.
L’expertise est l’un des moyens de preuve à disposition du magistrat. Il désigne un spécialiste et encadre sa mission, dans un délai imparti. Les nomenclatures des listes d’experts sont nombreuses.
Sur le terrain civil, le juge s’appuie sur un expert pour résoudre un litige entre deux parties. La charge de la preuve reposant sur la partie demanderesse, le principe du contradictoire y est central. Il peut s’agir de l’expertise d’un bâtiment, d’une peinture, comme d’une affaire familiale avec les modalités de garde d’enfant dans le cadre d’un divorce par ex.
Dans le champ pénal, le déroulement de l’enquête est souvent rythmé par des avancées expertales.
La criminalistique qui a été exposé au grand public par les médias (« les experts Miami ») peut apporter des réponses cruciales. Les techniciens intervenant sur scène de crime (balistique, morpho-analyse des traces de sang, anthropologie, ADN, entomologie 🐛) aident à contextualiser et établir la chronologie des faits, et fournissent une lecture précise de l’action criminelle 📈
L’incontournable principe des échanges de Locard est ici à rappeler : l’auteur d’un acte criminel laisse une trace sur la scène de crime 🐾🩸et réciproquement, il emporte avec lui des éléments de cette scène 🤚🍂🏆
Cela permettra d’établir la matérialité des faits, et peut-être de relier les faits à son auteur.🔗
❌️Pendant l’enquête flagrance/la phase préliminaire :
- réquisition à personne qualifiée
- pour une constatation technique, non une analyse de fond.
⚠️ Il n’y a expertise que :
- si question technique
- dès saisine du juge d’instruction
🧩 Si les professionnels désignés doivent, dans leur champ de compétence, apporter des éléments de compréhension, la décision demeure une prérogative du juge. L’expert n’apporte qu’une réponse à une question de fait.
L’expertise judiciaire apporte ainsi une garantie de rigueur et de technicité. Mais elle ne lie pas le juge.
⚠️ 3 éléments pour caratériser une infraction :
- Elément légal (la loi)
- Elément matériel (la preuve)
- Elément moral (l’intention)
🚨 C’est ce dernier point qui suscite régulièrement les débats lorsque la question de l’irresponsabilité pénale se pose et que les expertises psychiatriques et psychologiques sont attendues pour apporter des réponses quant à la motivation de l’auteur lors d’un acte particulièrement grave 🔪💬
0 commentaire