Extrait:
« Je suis juriste, mais ne suis ni universitaire ni chercheur : je suis praticien, magistrat ayant exercé successivement les fonctions de juge des enfants, de sous-directeur de la réinsertion à la DAP 2 entre 1985 et 1995. J’ai présidé huit ans une cour d’assises à Paris puis une chambre correctionnelle à la cour d’appel de Douai, et actuellement je préside la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté de Lille. Je dirige aussi l’AFC 3 que j’ai présidé de 1997 à juin 2015.
À propos des Commissions Pluridisciplinaires des Mesures de sûreté, cet article s’emploie à rendre compte d’une réflexion nourrie de l’ensemble de ces engagements et de ces responsabilités, et ce en deux temps : une première partie théorique, à la fois juridique et institutionnelle, dans laquelle, après avoir énoncé les principes de base qui gouvernent la matière, j’examinerai le dispositif et son fonctionnement ainsi que la manière de faire évoluer le système ; une seconde partie qui sera consacrée à l’analyse de 83 des dossiers examinés par la CPMS de Lille entre mars 1994 et octobre 2015, avec une proposition d’items pour mieux y déceler à la fois le sens de la peine prononcée – y compris, sinon surtout pour le condamné – et repérer ce que pourraient être les modalités de la mise en œuvre du contenu de la peine au regard de l’exposé précédent.
Le dispositif réglementaire analysé est celui appliqué aux condamnés à de longues peines tel qu’il est régi par l’article 730-2 du code de procédure pénale.
La surveillance judiciaire et les mesures de sûreté telles que la surveillance de sûreté sur lesquelles la CPMS intervient aussi, ont été écartées pour plus de clarté, sachant que plus de 90 % des dossiers de la CPMS de Lille (aucune statistique nationale n’est accessible) concernent des condamnés ayant formulé une requête aux fins de bénéficier de la libération conditionnelle. »
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