Communiqué commun du 28 février 2012.
Compte-rendu d’une entrevue avec le cabinet du ministre de l’enseignement supérieur.
Une délégation formée de Virginie Gautron, maître de conférences à l’Université de
Nantes, Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie, Jacques
Buisson, président de l’Association française de droit pénal, Fabien Jobard, directeur
du CESDIP et Xavier Pin, professeur de droit pénal, a rencontré ce lundi 27 février
M. Thierry Rambaud, conseiller « Enseignement supérieur / Sciences humaines et
sociales » au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, sollicité par
nous sur les questions relatives à la création imminente d’une 75e section du CNU,
section de criminologie.
Nous le remercions de nous avoir reçus.
Voici la synthèse de la teneur de nos échanges :
Le ministère refuse de communiquer à la communauté universitaire les résultats de
la "consultation publique" ouverte en mars 2011 et clôturée en juin 2011. Une
centaine de personnes auraient répondu mais le Ministère n’est pas disposé à
révéler les opinions exprimées. Tout au plus nous a-t-il été indiqué un "clivage" entre
les juristes qui seraient "plutôt réservés" et les médecins et autres qui seraient "plus
tempérés".
Le ministère refuse de nous indiquer le calendrier relatif à la constitution de la section
en question. La seule indication qui nous a été donnée est que le mois d’avril
correspond traditionnellement à un "temps de réserve" durant lequel les ministères
ne prennent plus de décision compte-tenu des élections présidentielles. Le ministère
a refusé de nous dire si oui ou non il y aurait une décision en mars.
Il nous a été affirmé que quiconque aurait publiquement fait valoir sa nomination
dans une section criminologie du CNU n’était pas fondé à le faire : aucune
nomination n’a été arrêtée.
La procédure, qui pourrait donc être mise en œuvre en mars 2012, impliquera la
prise de 3 arrêtés : un arrêté autorisant l’ouverture d’une nouvelle section, un arrêté
de nomination des membres de cette section, et un arrêté appelant la constitution
d’un corps électoral. Il a été soutenu que l’absence d’un corps électoral ne devrait
pas faire obstacle aux deux premiers arrêtés. Néanmoins, si, une fois la section
formée, le nombre d’électeurs n’était pas substantiellement supérieur au nombre de
membres, la section ne serait pas viable.
Le ministère n’a pas été en mesure de nous indiquer les besoins actuels en termes
d’emploi auxquels répondrait une section CNU de criminologie.
Le ministère n’a pas été en mesure de nous indiquer la moindre définition de la
discipline évoquée. Tout au plus nous a-t-il été indiqué, d’une part, que la section en
question s’intitulerait uniquement "criminologie" et d’autre part que les docteurs qui
ne trouvaient pas de qualification dans les sections 01, 02, 04, 19, 22 pourraient
trouver espoir de se voir qualifiés dans cette nouvelle section : tel serait l’objectif.
Enfin nous avons interrogés notre interlocuteur sur deux alternatives possibles au
projet en cours, à savoir :
La double qualification par la section disciplinaire d’origine puis par la section de
criminologie.
La rénovation des Instituts de Sciences Criminelles et plus largement le soutien à
l’ouverture des Universités à la criminologie dans les sections existantes.
Le ministère a rejeté la première proposition : il n’entend pas que la section de
criminologie délivre une habilitation après une qualification délivrée par une autre
section. Il a pris bonne
note de la seconde proposition.
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